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Conditions générales | David Yurman

Conditions générales | David Yurman

Merci de lire attentivement les présentes Conditions générales (« Conditions de vente ») avant d’effectuer un achat en ligne auprès de David Yurman France SAS (« David Yurman », « nous », « nos » ou « notre ») sur notre site Web WWW.DAVIDYURMAN.COM (le « Site »). Ce Site est exploité par David Yurman France SAS, une société de droit français au capital social de 50.000,00 EUROS, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 372 064, et dont le siège social est sis 10 rue de la Paix, 75002 Paris, tél. : 1-888-DYURMAN. Pour nous contacter, merci d’utiliser les coordonnées indiquées à l’Article 12.

 

Ce site Web est publié par David Yurman France SAS, une société de droit français au capital social de 50.000,00 EUROS, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 372 064, et dont le siège social est sis 10 rue de la Paix, 75002 Paris, tél. : 1-888-DYURMAN. Pour nous contacter, merci d’utiliser les coordonnées indiquées à l’Article 12.

 

En effectuant un achat sur ce Site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de vente.   Si vous n’acceptez pas la totalité des conditions énoncées dans les présentes, n’effectuez pas d’achats sur le Site.

 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment et à notre entière discrétion. En cas de modification, nous afficherons les Conditions modifiées sur le Site et actualiserons la date de la dernière mise à jour. Nous vous encourageons à consulter les présentes Conditions de vente avant tout achat sur le Site afin de vous assurer que vous avez bien compris les conditions applicables à votre achat.

 

1.  Disponibilité et prix

 

Nous nous réservons le droit, dans la mesure où la loi le permet, de limiter les quantités des commandes et de cesser d’offrir certains articles. Tous les prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables (définies ci-dessous) et les autres frais éventuels ne sont pas inclus.

 

Si un article que vous souhaitez acheter ne figure pas sur le Site ou apparaît avec la mention « Nous contacter », il se peut qu’il ne soit pas disponible à la vente en ligne mais qu’il le soit dans nos points de vente. Veuillez contacter notre service clients au 1-888-DYURMAN ou envoyer un courriel à CUSTOMERCARE@DAVIDYURMAN.COM. Si l’article n’est pas disponible dans nos points de vente, il n’est pas possible de le commander. Consultez notre Site ultérieurement, nos stocks étant susceptibles d’évoluer.   

 

2.  Taxes

 

Il vous incombe d’acquitter toutes les taxes de vente, d’utilisation, de douane, ou autres taxes ou frais gouvernementaux (« Taxes ») dus au titre de vos achats sur le Site. Nous percevrons les taxes applicables si nous estimons en avoir l’obligation. Nous présenterons une estimation des taxes à percevoir au moment de la confirmation de la commande, sauf si nous avons clairement indiqué par écrit que le tarif indiqué s’entend taxes comprises. Les taxes réellement imposées peuvent être ajustées à partir du montant indiqué à la confirmation de la commande. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine de cet ajustement, par exemple les écarts entre les programmes des processeurs et les changements des taux d’imposition.   

 

3.  Paiements

 

En utilisant une carte de crédit ou tout autre mode de paiement que nous acceptons, vous certifiez avoir l’autorisation d’utiliser ledit mode de paiement et nous autoriser (ou notre organisme de paiement tiers) à prélever la totalité du montant de votre commande (y compris les éventuels taxes et autres frais applicables). S’il est impossible de vérifier le mode de paiement, s’il n’est pas valable ou n’est pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous êtes tenu de résoudre les éventuels problèmes que nous rencontrons afin de poursuivre votre commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les informations de paiement associées à votre compte figurant sur le Site, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant à votre compte et en modifiant lesdites informations. Si l’un des articles de votre commande n’est pas disponible, nous ne vous facturerons que les prix, taxes et autres frais applicables liés aux articles expédiés.  

 

4.  Retours, échanges et remboursements

 

Nous voulons que les articles que vous commandez sur notre Site vous apportent une totale satisfaction. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez retourner l’article en question (accompagné de votre facture) à l’une de nos boutiques David Yurman en France, dans les 30 jours suivant la date de livraison. Vous recevrez un avoir égal au montant payé, que vous pourrez utiliser pour acheter un autre article sur le Site.

Nous vous informons que tout article acheté dans une boutique David Yurman ne peut être retourné qu’à la boutique où il a été acheté et doit être accompagné de votre ticket de caisse.

 

Tous les articles qui nous sont retournés doivent être intacts, ne pas avoir été portés et pouvoir être remis en vente. En outre, tous les articles retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine en bon état avec toutes les étiquettes associées. Veuillez noter que les articles utilisés ne peuvent pas être retournés sauf s’ils sont défectueux. La vente de tous les articles personnalisés, comme les pièces sur mesure ou à graver, ainsi que les modèles de la collection High Jewelry, est considérée comme définitive. Ces articles ne peuvent à aucun moment être retournés ou échangés.  

 

5.  Responsabilité  

 

Nous sommes responsables des pertes qui résultent logiquement et de manière prévisible de la violation des présentes Conditions de vente de notre fait. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales ou de revente, nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous des éventuelles pertes de bénéfices, pertes d’activité, cessation d’activité ou pertes d’opportunités commerciales. Cette règle ne porte pas préjudice à vos droits légaux inaltérables et ne s’applique que dans la mesure où le droit applicable le permet.  

 

Les restrictions indiquées dans le présent article ne limiteront ni n’excluront en rien les responsabilités en cas de préjudice corporel ou de dommage aux biens causé directement ou  seulement par des articles que vous avez achetés sur le Site ou en cas de faute grave, de fraude ou de comportement répréhensible délibéré de la part des Parties de David Yurman, ou en cas de toute autre affaire dont la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

 

En tant que consommateur français, vous pouvez demander les garanties légales contre les vices cachés et les non-conformités décrites ci-dessous. 

Lorsqu’il agit sur la base de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-      bénéficie d’une période de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

-      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions en matière de coût prévues à l’Article L. 217-9 du Code français de la consommation ;

-      est exonéré de l’obligation de prouver les défauts de conformité du bien pendant les deux ans suivant la livraison du bien (et pendant les six mois suivant la livraison du bien pour les biens d’occasion).

 

La garantie légale de conformité s’applique quelle que soit la garantie commerciale finalement proposée.

 

Le consommateur peut décider d’appliquer la garantie légale pour vices cachés au sens de l’Article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, il peut opter pour l’annulation de la vente ou une baisse du prix de vente, conformément à l’Article 1644 du Code civil français.  

 

Article L. 217-4 du Code français de consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du Code français de la consommation  

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code français de la consommation  

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-16 du Code français de la consommation  

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil français

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 § 1 du Code civil français

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

6.  Droit applicable

 

Les présentes Conditions de vente ainsi que votre achat d’articles sur le Site seront régis par les lois de France et seront interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez irrévocablement par les présentes la compétence des tribunaux français eu égard à tout litige lié aux présentes Conditions de vente ou à votre achat d’un article sur le Site qui n’est pas soumis à l’arbitrage aux termes des présentes.   

 

7.  Divisibilité

 

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions de vente est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est jugée dissociable des présentes Conditions de vente et ne porte pas atteinte à la validité ou au caractère exécutoire des dispositions restantes.   

 

8.  Questions

 

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de vente, contactez-nous en remplissant le formulaire figurant sur notre page ENVOYEZ-NOUS UN COURRIEL.

 

 

ANNEXE

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Merci de ne compléter ce formulaire et de nous le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

 

— À

 

David Yurman Enterprises, 1250 Valley Brook Avenue, Unit A, Lyndhurst, NJ 07071, [FA1] CUSTOMERCARE@DAVIDYURMAN.COM:

 

— Je/Nous (*) vous informe/informons par les présentes que je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat de vente portant sur les produits suivants (*)/la fourniture des services suivants (*),

 

— Commandés le (*)/reçus le (*) :

 

— Numéro de commande (le cas échéant) :

 

— Votre nom :

 

— Votre adresse :

 

— Votre signature (uniquement si le présent formulaire nous est adressé sur papier) :

 

— Date :

Merci de lire attentivement les présentes Conditions générales (« Conditions de vente ») avant d’effectuer un achat en ligne auprès de David Yurman France SAS (« David Yurman », « nous », « nos » ou « notre ») sur notre site Web WWW.DAVIDYURMAN.COM (le « Site »). Ce Site est exploité par David Yurman France SAS, une société de droit français au capital social de 50.000,00 EUROS, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 372 064, et dont le siège social est sis 10 rue de la Paix, 75002 Paris, tél. : 1-888-DYURMAN. Pour nous contacter, merci d’utiliser les coordonnées indiquées à l’Article 12.

 

Ce site Web est publié par David Yurman France SAS, une société de droit français au capital social de 50.000,00 EUROS, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 372 064, et dont le siège social est sis 10 rue de la Paix, 75002 Paris, tél. : 1-888-DYURMAN. Pour nous contacter, merci d’utiliser les coordonnées indiquées à l’Article 12.

 

En effectuant un achat sur ce Site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de vente.   Si vous n’acceptez pas la totalité des conditions énoncées dans les présentes, n’effectuez pas d’achats sur le Site.

 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment et à notre entière discrétion. En cas de modification, nous afficherons les Conditions modifiées sur le Site et actualiserons la date de la dernière mise à jour. Nous vous encourageons à consulter les présentes Conditions de vente avant tout achat sur le Site afin de vous assurer que vous avez bien compris les conditions applicables à votre achat.

 

1.  Disponibilité et prix

 

Nous nous réservons le droit, dans la mesure où la loi le permet, de limiter les quantités des commandes et de cesser d’offrir certains articles. Tous les prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables (définies ci-dessous) et les autres frais éventuels ne sont pas inclus.

 

Si un article que vous souhaitez acheter ne figure pas sur le Site ou apparaît avec la mention « Nous contacter », il se peut qu’il ne soit pas disponible à la vente en ligne mais qu’il le soit dans nos points de vente. Veuillez contacter notre service clients au 1-888-DYURMAN ou envoyer un courriel à CUSTOMERCARE@DAVIDYURMAN.COM. Si l’article n’est pas disponible dans nos points de vente, il n’est pas possible de le commander. Consultez notre Site ultérieurement, nos stocks étant susceptibles d’évoluer.   

 

2.  Taxes

 

Il vous incombe d’acquitter toutes les taxes de vente, d’utilisation, de douane, ou autres taxes ou frais gouvernementaux (« Taxes ») dus au titre de vos achats sur le Site. Nous percevrons les taxes applicables si nous estimons en avoir l’obligation. Nous présenterons une estimation des taxes à percevoir au moment de la confirmation de la commande, sauf si nous avons clairement indiqué par écrit que le tarif indiqué s’entend taxes comprises. Les taxes réellement imposées peuvent être ajustées à partir du montant indiqué à la confirmation de la commande. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine de cet ajustement, par exemple les écarts entre les programmes des processeurs et les changements des taux d’imposition.   

 

3.  Paiements

 

En utilisant une carte de crédit ou tout autre mode de paiement que nous acceptons, vous certifiez avoir l’autorisation d’utiliser ledit mode de paiement et nous autoriser (ou notre organisme de paiement tiers) à prélever la totalité du montant de votre commande (y compris les éventuels taxes et autres frais applicables). S’il est impossible de vérifier le mode de paiement, s’il n’est pas valable ou n’est pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous êtes tenu de résoudre les éventuels problèmes que nous rencontrons afin de poursuivre votre commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les informations de paiement associées à votre compte figurant sur le Site, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant à votre compte et en modifiant lesdites informations. Si l’un des articles de votre commande n’est pas disponible, nous ne vous facturerons que les prix, taxes et autres frais applicables liés aux articles expédiés.  

 

4.  Retours, échanges et remboursements

 

Nous voulons que les articles que vous commandez sur notre Site vous apportent une totale satisfaction. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez retourner l’article en question (accompagné de votre facture) à l’une de nos boutiques David Yurman en France, dans les 30 jours suivant la date de livraison. Vous recevrez un avoir égal au montant payé, que vous pourrez utiliser pour acheter un autre article sur le Site.

Nous vous informons que tout article acheté dans une boutique David Yurman ne peut être retourné qu’à la boutique où il a été acheté et doit être accompagné de votre ticket de caisse.

 

Tous les articles qui nous sont retournés doivent être intacts, ne pas avoir été portés et pouvoir être remis en vente. En outre, tous les articles retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine en bon état avec toutes les étiquettes associées. Veuillez noter que les articles utilisés ne peuvent pas être retournés sauf s’ils sont défectueux. La vente de tous les articles personnalisés, comme les pièces sur mesure ou à graver, ainsi que les modèles de la collection High Jewelry, est considérée comme définitive. Ces articles ne peuvent à aucun moment être retournés ou échangés.  

 

5.  Responsabilité  

 

Nous sommes responsables des pertes qui résultent logiquement et de manière prévisible de la violation des présentes Conditions de vente de notre fait. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales ou de revente, nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous des éventuelles pertes de bénéfices, pertes d’activité, cessation d’activité ou pertes d’opportunités commerciales. Cette règle ne porte pas préjudice à vos droits légaux inaltérables et ne s’applique que dans la mesure où le droit applicable le permet.  

 

Les restrictions indiquées dans le présent article ne limiteront ni n’excluront en rien les responsabilités en cas de préjudice corporel ou de dommage aux biens causé directement ou  seulement par des articles que vous avez achetés sur le Site ou en cas de faute grave, de fraude ou de comportement répréhensible délibéré de la part des Parties de David Yurman, ou en cas de toute autre affaire dont la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

 

En tant que consommateur français, vous pouvez demander les garanties légales contre les vices cachés et les non-conformités décrites ci-dessous. 

Lorsqu’il agit sur la base de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-      bénéficie d’une période de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

-      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions en matière de coût prévues à l’Article L. 217-9 du Code français de la consommation ;

-      est exonéré de l’obligation de prouver les défauts de conformité du bien pendant les deux ans suivant la livraison du bien (et pendant les six mois suivant la livraison du bien pour les biens d’occasion).

 

La garantie légale de conformité s’applique quelle que soit la garantie commerciale finalement proposée.

 

Le consommateur peut décider d’appliquer la garantie légale pour vices cachés au sens de l’Article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, il peut opter pour l’annulation de la vente ou une baisse du prix de vente, conformément à l’Article 1644 du Code civil français.  

 

Article L. 217-4 du Code français de consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 du Code français de la consommation  

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code français de la consommation  

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-16 du Code français de la consommation  

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil français

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 § 1 du Code civil français

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

6.  Droit applicable

 

Les présentes Conditions de vente ainsi que votre achat d’articles sur le Site seront régis par les lois de France et seront interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez irrévocablement par les présentes la compétence des tribunaux français eu égard à tout litige lié aux présentes Conditions de vente ou à votre achat d’un article sur le Site qui n’est pas soumis à l’arbitrage aux termes des présentes.   

 

7.  Divisibilité

 

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions de vente est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est jugée dissociable des présentes Conditions de vente et ne porte pas atteinte à la validité ou au caractère exécutoire des dispositions restantes.   

 

8.  Questions

 

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de vente, contactez-nous en remplissant le formulaire figurant sur notre page ENVOYEZ-NOUS UN COURRIEL.

 

 

ANNEXE

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Merci de ne compléter ce formulaire et de nous le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

 

— À

 

David Yurman Enterprises, 1250 Valley Brook Avenue, Unit A, Lyndhurst, NJ 07071, [FA1] CUSTOMERCARE@DAVIDYURMAN.COM:

 

— Je/Nous (*) vous informe/informons par les présentes que je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat de vente portant sur les produits suivants (*)/la fourniture des services suivants (*),

 

— Commandés le (*)/reçus le (*) :

 

— Numéro de commande (le cas échéant) :

 

— Votre nom :

 

— Votre adresse :

 

— Votre signature (uniquement si le présent formulaire nous est adressé sur papier) :

 

— Date :

 [FA1]Update